La Cour des Comptes, qui qualifie de « décevants » les résultats de la politique du logement en France, esquisse des priorités pour l’action publique
La Cour des Comptes, qui qualifie de « décevants » les résultats de la politique du logement en France, esquisse des priorités pour l’action publique : améliorer l’efficacité des financements consacrés au logement -plus de 37 milliards en 2020 !- et développer une « politique qualitative » plus décentralisée.
On connaît la mission classique de la Cour et des Chambres régionales et territoriales des Comptes : vérifier l’emploi des fonds publics et sanctionner les manquements éventuels à leur bon usage. Autrement dit, taper sur les doigts des négligents et/ou des mal intentionnés.
L’institution n’en reste cependant pas à cette fonction de gendarme des finances publiques puisque, cet automne -entre octobre et décembre 2021- la Cour publie aussi des « travaux à visée pédagogique » qui ont pour objectif d’identifier les défis auxquels les décideurs publics sont confrontés et les leviers qu’ils peuvent actionner pour les relever. C’est aussi, explique la Cour elle-même, une « mission d’information des citoyens essentielle à un moment démocratique-clé ».
D’où la note qui vient d’être publiée sous le titre « Restaurer la cohérence de la politique du logement en l’adaptant aux nouveaux défis », à la fois sévère en matière d’état des lieux et détaillée sur les objectifs à atteindre.
Sur le constat, la Cour, fidèle à ses habitudes, ne mâche pas ses mots : la politique du gouvernement en matière de logement nourrit, souligne-t-elle d’emblée, « des objectifs ambitieux mais elle n’atteint que des résultats modestes, voire décevants ».
Une politique coûteuse mais décevante
D’abord les chiffres : en France, la politique du logement -allègements d’impôts, prestations sociales, subventions, etc.- mobilise plus de 37 milliards d’euros en 2020, soit près de 2% du PIB. Il s’agit là d’un effort bien supérieur à celui que consentent nos voisins, puisque la moyenne s’établit dans les autres pays de l’Union à 0,5% du PIB. Pour autant, la dépense de logement restant à la charge des ménages français demeure à la fois très élevée -plus du quart de leur revenu en moyenne- et croissante.
Le résultat est connu : un habitat de résidences individuelles dispersées et un parc de logement social « particulièrement étendu » -près de 17% des résidences principales- qui ne parvient pourtant pas à loger les plus défavorisés. Dans les zones tendues et notamment en région parisienne, les prix sont de plus en plus déconnectés des revenus des ménages. Or, non seulement on ne construit pas suffisamment de logements dits PLAI (c’est-à-dire financés par des prêts locatifs aidés d’intégration destinés à construire les logements les plus sociaux), mais sur l’ensemble des attributions de logements sociaux, un très faible pourcentage -5% sur l’ensemble du territoire en 2020- est attribué aux ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement obligatoire (Dalo).
Avec des écarts géographiques importants, les prix du logement à l’achat ont doublé entre 2000 et 2017 alors que le coût de la construction ne progressait « que » de 50%. D’une manière générale, selon la Cour des Comptes, on « surestime » le nombre de logements à construire sans se préoccuper suffisamment de la part croissante des logements vacants et de ceux qui pourraient être réhabilités. Enfin, l’absence d’évaluation réelle des politiques conduites, leur dispersion, voire leur incohérence, affaiblissent l’articulation entre les dispositifs. « L’État », souligne la Cour, doit mieux connaître l’efficacité de ses instruments en les évaluant plus systématiquement et en assurant le suivi des bénéficiaires ».
Décentraliser davantage la politique du logement
Un « ensemble d’actions permettraient d’obtenir de meilleurs résultats », affirme la Cour des comptes, même à cadre institutionnel et juridique inchangé.
L’institution financière préconise dans un premier temps de restreindre l’accès du logement social aux publics les plus modestes, tout en prenant mieux en compte des objectifs de mixité sociale, une notion qui « reste à définir ». La politique du logement devrait aussi être mise en cohérence avec d’autres politiques structurantes -transport, emploi, aménagement du territoire…- afin d’améliorer, estime la Cour, « la résilience collective ».
Elle devrait aussi être davantage confiée aux collectivités territoriales, et donc différenciée autant que nécessaire. Une option plus volontariste pourrait même reposer, toujours selon les préconisations retenues par la Cour des comptes, sur une véritable décentralisation de la politique du logement au profit d’intercommunalités (EPCI) chargées d’attribuer les permis de construire, et des départements.
Il s’agirait enfin d’améliorer la qualité, notamment énergétique, de logements qui doivent aussi, de plus en plus, être adaptés au vieillissement de la population. D’autant que les objectifs quantitatifs affichés sont par ailleurs bien loin d’être atteints, comme l’illustre la chute de la production de 2020…