Contrats financiers État/Collectivités : France urbaine vigilante sur les modalités de la contractualisation

Contrats financiers État/Collectivités : France urbaine vigilante sur les modalités de la contractualisation

"La nécessaire refonte du dialogue entre l'État et les collectivités ne peut se limiter à une négociation budgétaire". Jean-Luc Moudenc, Président de France urbaine

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Le Conseil d’administration de France urbaine du 7 février a pris connaissance de l’engagement du Gouvernement à ce que la diminution de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) soit réexaminée et qu’une solution puisse être trouvée dans le courant de l’année 2018 pour effacer le préjudice subi par les intercommunalités concernées.

S’agissant de contractualisation financière entre l’État et les collectivités, France urbaine réaffirme que cette innovation ne peut réussir que si elle est basée sur le dialogue et la confiance.

A cet effet, le projet de circulaire d’application, en cours de rédaction, et les premiers travaux entrepris nous alertent et nécessitent des clarifications importantes de la part du Gouvernement.

France urbaine rappelle les positions que ses élus continueront à défendre :

  • les dépenses imposées aux collectivités territoriales par l’État lui-même (gestion des PACS, dédoublement des classes en REP, …) n’ont pas à figurer dans le périmètre de la contractualisation,
  • le taux d’évolution de 1,2 % des dépenses de fonctionnement et ses modulations doivent s’apprécier au niveau national par catégorie de collectivité, et non au niveau régional,
  • au sein d’une même intercommunalité un mécanisme doit être introduit afin que tous les budgets participent de façon cohérente à la maîtrise de la dépense qu’ils soient, ou non, visées par la contractualisation,
  • la possibilité doit être ouverte de recourir à l’arbitrage de la Cour des comptes en cas de désaccord sur l’exécution du contrat entre l’État et la collectivité,
  • la négociation puis la mise en œuvre du contrat ne sauraient donner lieu à quelque droit de regard que ce soit de la part des représentants de l’État sur l’opportunité des choix de gestion faits par les élus locaux, et ce afin de ne pas porter atteinte à l’autonomie voulue par la décentralisation, à laquelle nous sommes viscéralement attachés.

France urbaine attire donc l’attention du Gouvernement sur ces points susceptibles de conditionner la signature des contrats.

“Il est indispensable de porter un regard politique partagé sur la méthode de contractualisation, la nécessaire refonte du dialogue entre l’État et les collectivités ne pouvant se limiter à une négociation budgétaire”. Jean-Luc Moudenc, Président de France urbaine

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